CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Service de convoyage est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait de renvoyer le devis signé à FG Convoyages (le prestataire) entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Le Service de convoyage est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
2. Description du Service
FG Convoyages s’engage à assurer le convoyage de véhicules d’un endroit à un autre par la route. Le convoyage a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tout type, toute marque) en France, dans certains pays de l’Union Européenne et en Suisse. Le convoyage peut porter sur tous véhicules roulants : voitures, vul, poids lourds, autocars, camping cars, etc. vide de chargement. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport de marchandises ou de personnes. FG Convoyages s’engage, dès la réception de la commande, à assurer le convoyage du véhicule aux lieux de départ et d’arrivée indiqués par le Client. La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicules confiés à FG Convoyages sont assurés par ses soins en tous risques à dire d’expert. Le Client s’engage à mettre à la disposition de FG Convoyages le véhicule en parfait état de fonctionnement : batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. En cas de sinistre même léger, le Client s’engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par FG Convoyages ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance de FG Convoyages.
3. Commande d’un convoyage
Le Client a la possibilité de demander un devis soit par le site www.fgconvoyages.com soit par téléphone 06 46 90 41 73, ou par mail (f.gallat@orange.fr). Dès réception de la demande, FG Convoyages délivre un devis. La commande devient ferme et définitive lors du renvoi du devis signé et/ou accepté à FG Convoyages par le client, accompagnée d'un acompte de 50%.
3.1 Annulation de commande d’un convoyage Le client à la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. FG Convoyages facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc.. A compter de la réception écrite de la demande d’annulation par mail à (f.gallat@orange.fr).
Les frais sont de : J-2 sans frais / J-1 : 250,00 € HT, jour J plus de 5h00 avant l’heure de prise en charge : 50% de la commande initiale avec un minimum de 250,00 € HT ,jour J moins de 5h00 avant l’heure de prise en charge: 100% de la commande initiale avec un minimum de 350,00 € HT. Il est également défini que si la prestation ne peut être effectué suite à l’impossibilité par FG Convoyages de procéder à l’enlèvement du véhicule, suite à la non disponibilité de celui-ci faisant objet de la commande passée, soit par le Client, soit par son sous-traitant ou son prestataire, FG Convoyages facturera la totalité de la commande passée par le client, sans pour autant qu’il y ai eu confirmation écrite du client. FG Convoyages produira à celui-ci le justificatif et le motif de l’impossibilité de l’enlèvement du véhicule objet de la commande.
4. Tarifs et Modalités de paiement
Le prix du convoyage est défini après établissement d’un devis. Le prix du convoyage comprend : • Frais d’approche : taxi, train, avion, co-voiturage, bus longues distances ou véhicule Ste • Frais de route : péage et carburant. • Frais fixes : Personnel, assurance ( cf article 8), W Garage. Les compléments, huile, liquide de refroidissement, Ad-blue, et tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule reste à la charge du client, et seront rajoutés sur les factures. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables à réception de la facture. FG Convoyages n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par tous moyens. Tout changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement, lieu de livraison ou d’heures entraîneront une révision du prix.
5. Données personnelles
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant directement au Prestataire à l’adresse suivante : FG Convoyages 13, rue de Brazza 89000 AUXERRE
6. Responsabilité
Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre, destinataire ou propriétaire réel du véhicule. Lors du convoyage, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d’approche et de retour engagé par FG Convoyages. Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelque soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
7. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grèves.
8. Assurance
FG Convoyages assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur déterminée par Expert en tous risques selon les conditions générales et/ou particulières (disponible sur demande) du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande de convoyage, ce montant peut être majoré sur demande et/ou la déclaration du client, cette majoration entraînera une augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule et suivant quittance spécifique demandé par notre assureur. Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par FG Convoyages auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises dans le véhicule. Toute réclamation non formulée dans les 24 heures de réception ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur l'état des lieux établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Dispositions générales
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le site du prestataire. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
10. Informations sur la société
FG Convoyages Siège Social : 13, rue de Brazza – 89000 AUXERRE– France -SAS Auxinvest au capital de 525.000 €
RCS Auxerre 529 882 490 Code NAF 4941A Tél : + 33.(0)6 46 90 41 73 Email :f.gallat@orange.fr
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Service de convoyage est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait de renvoyer le devis signé à FG Convoyages (le prestataire) entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Le Service de convoyage est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
2. Description du Service
FG Convoyages s’engage à assurer le convoyage de véhicules d’un endroit à un autre par la route. Le convoyage a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tout type, toute marque) en France, dans certains pays de l’Union Européenne et en Suisse. Le convoyage peut porter sur tous véhicules roulants : voitures, vul, poids lourds, autocars, camping cars, etc. vide de chargement. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport de marchandises ou de personnes. FG Convoyages s’engage, dès la réception de la commande, à assurer le convoyage du véhicule aux lieux de départ et d’arrivée indiqués par le Client. La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicules confiés à FG Convoyages sont assurés par ses soins en tous risques à dire d’expert. Le Client s’engage à mettre à la disposition de FG Convoyages le véhicule en parfait état de fonctionnement : batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. En cas de sinistre même léger, le Client s’engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par FG Convoyages ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance de FG Convoyages.
3. Commande d’un convoyage
Le Client a la possibilité de demander un devis soit par le site www.fgconvoyages.com soit par téléphone 06 46 90 41 73, ou par mail (f.gallat@orange.fr). Dès réception de la demande, FG Convoyages délivre un devis. La commande devient ferme et définitive lors du renvoi du devis signé et/ou accepté à FG Convoyages par le client, accompagnée d'un acompte de 50%.
3.1 Annulation de commande d’un convoyage Le client à la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. FG Convoyages facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc.. A compter de la réception écrite de la demande d’annulation par mail à (f.gallat@orange.fr).
Les frais sont de : J-2 sans frais / J-1 : 250,00 € HT, jour J plus de 5h00 avant l’heure de prise en charge : 50% de la commande initiale avec un minimum de 250,00 € HT ,jour J moins de 5h00 avant l’heure de prise en charge: 100% de la commande initiale avec un minimum de 350,00 € HT. Il est également défini que si la prestation ne peut être effectué suite à l’impossibilité par FG Convoyages de procéder à l’enlèvement du véhicule, suite à la non disponibilité de celui-ci faisant objet de la commande passée, soit par le Client, soit par son sous-traitant ou son prestataire, FG Convoyages facturera la totalité de la commande passée par le client, sans pour autant qu’il y ai eu confirmation écrite du client. FG Convoyages produira à celui-ci le justificatif et le motif de l’impossibilité de l’enlèvement du véhicule objet de la commande.
4. Tarifs et Modalités de paiement
Le prix du convoyage est défini après établissement d’un devis. Le prix du convoyage comprend : • Frais d’approche : taxi, train, avion, co-voiturage, bus longues distances ou véhicule Ste • Frais de route : péage et carburant. • Frais fixes : Personnel, assurance ( cf article 8), W Garage. Les compléments, huile, liquide de refroidissement, Ad-blue, et tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule reste à la charge du client, et seront rajoutés sur les factures. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables à réception de la facture. FG Convoyages n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par tous moyens. Tout changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement, lieu de livraison ou d’heures entraîneront une révision du prix.
5. Données personnelles
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant directement au Prestataire à l’adresse suivante : FG Convoyages 13, rue de Brazza 89000 AUXERRE
6. Responsabilité
Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre, destinataire ou propriétaire réel du véhicule. Lors du convoyage, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d’approche et de retour engagé par FG Convoyages. Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelque soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
7. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grèves.
8. Assurance
FG Convoyages assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur déterminée par Expert en tous risques selon les conditions générales et/ou particulières (disponible sur demande) du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande de convoyage, ce montant peut être majoré sur demande et/ou la déclaration du client, cette majoration entraînera une augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule et suivant quittance spécifique demandé par notre assureur. Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par FG Convoyages auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises dans le véhicule. Toute réclamation non formulée dans les 24 heures de réception ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur l'état des lieux établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Dispositions générales
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le site du prestataire. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
10. Informations sur la société
FG Convoyages Siège Social : 13, rue de Brazza – 89000 AUXERRE– France -SAS Auxinvest au capital de 525.000 €
RCS Auxerre 529 882 490 Code NAF 4941A Tél : + 33.(0)6 46 90 41 73 Email :f.gallat@orange.fr
